Conditions générales de vente
1) Généralités
A défaut de disposition particulière convenue par écrit, toute commande passée à TotaLinuX, est soumise aux présentes conditions générales.
TotaLinuX se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. S’agissant de produits logiciels, tous termes relatifs à des notions de vente ou d’achat doivent être entendus comme signifiant concession ou cession de droits entre les parties n’entraînant aucun transfert de propriété.
2) Prix
2.1. Les prix figurant dans tout tarif ou proposition de prix communiqué par TotaLinuX sont exprimés en euro, hors TVA.
2.2. Les prix sont fermes et non révisables si la commande parvient à TotaLinuX dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’émission du devis, sauf conditions contractuelles particulières.
2.3. Les taxes à appliquer sont celles en vigueur lors du fait générateur.
2.4. Les frais de transport sont toujours à la charge du Client, sauf conditions contractuelles particulières. Pour la France Métropolitaine et l’international, il est facturé au Client, par commande, un forfait hors taxe. Sur la boutique en ligne les prix s’entendent hors TVA et hors frais de port.
3) Conditions de paiement
3.1. Factures sont émises par TotaLinuX à la date de livraison et d’édition du bon de livraison.
3.2. Les factures sont payables au siège social, sans escompte à 30 jours nets de la date de facturation. Les contrats de maintenance et de prestations sont émis en début de période de validité du contrat et payable comptant.
3.3. Les commandes d’un montant supérieur à 100.000 euros hors TVA doivent être accompagnées du règlement d’un acompte de 30% par virement bancaire.
3.4. A l’export, les paiements sont effectués par virement bancaire.
4) Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués dans les propositions commerciales émises par TotaLinuX sont donnés à titre indicatif. TotaLinuX décline toute responsabilité en cas de retard de livraison.
5) Transfert de risques et de propriété
5.1. La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. L’acheteur s’interdit de revendre la marchandise tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix.
5.2. Au cas où l’affrètement est de la responsabilité de TotaLinuX, l’acheteur est tenu de vérifier les produits lors de la livraison, d’effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur et d’informer TotaLinuX par écrit, dans les 48h ouvrés suivant la réception du matériel, de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.
6) Garantie
6.1. Tout matériel vendu par TotaLinuX est garanti contre tout vice de fabrication pendant la période de garantie consentie par le constructeur à compter de la date de livraison, sauf dispositions particulières.
6.2. Les produits logiciels ne sont pas garantis, sauf disposition particulières.
6.3. Seuls sont considérés comme anomalies les défauts d’exécution reproductibles en présence du représentant de TotaLinuX se traduisant par des résultats intrinsèquement erronés et ne provenant pas d’un non-respect du manuel utilisateur.
6.4. TotaLinuX choisit le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies : envoi d’un support électronique, télétransmission des modifications, déplacement d’un technicien.
6.5. La responsabilité de TotaLinuX est limitée en valeur au montant du contrat passé entre les deux parties. En aucun cas elle ne s’étend aux conséquences indirectes causées par une panne matérielle ou logicielle.
7) Juridiction
Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs est de compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège du vendeur statuant en droit français.
8) Boutique en ligne
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des conditions générales d’utilisation.
8.1. Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
· Consultation de la base de produits
· Création de devis
· Création de commandes
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
8.2. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de TotaLinuX. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
8.3. Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
8.4. Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service. Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro [numéro].
8.5. Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
8.6. De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de store.totalinux.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
9) Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à compter de l’acceptation d’un devis ou de l’utilisation du service de boutique en ligne.
10) Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Versailles sont compétents.
